CGV - Conditions Générales de Vente en vigueur depuis le 25/03/2022

Préambule

Nous vous invitons à lire ces conditions, qui visent à apporter un cadre entre nous et vous, afin d'établir une relation contractuelle basée sur des explications claires et simples.

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site mp.audiofanzine.com, (ci-après « le Site »), les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »).

L'accès et l’utilisation du Site sont soumis aux Conditions Générales d’Utilisation disponibles à l’adresse suivante : https://mp.audiofanzine.com/cgu/ ).

Les présentes CGV déterminent les règles qui régissent la relation entre les vendeurs (ci-après les « Vendeurs ») et les acheteurs (ci-après les « Acheteurs ») et les conditions de vente des produits et services (ci-après, « Produit », au singulier) entre les Vendeurs et les Acheteurs, par l’intermédiaire du Site.

Les informations et services accessibles sur le Site pourront être modifiés à tout moment et discrétionnairement par l’Éditeur. La version des CGV en vigueur et applicable est celle qui est disponible sur le Site au moment de leur acceptation par l’Acheteur et le Vendeur.

Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le Site, ci-après les « Utilisateurs ».

Article 1 - Informations légales

En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le Site est édité par la société P.BORDAS SAS, dont le nom commercial est « Audiofanzine », ayant son siège social au 9 rue Emile Allez 75017 Paris, immatriculée au numéro R.C.S. Paris 310 072 384, dont l’adresse e-mail de contact est contact@audiofanzine.net, ci-après « l’Éditeur ».

Le Directeur de publication est : Nicolas Debarnot, ci-après « le Directeur de publication ».

Le Site est hébergé par Bits & Beats - dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Nägelsbachstr. 33, 91052 Erlangen, Allemagne - ci-après « l’Hébergeur ».

Article 2 – Mission de Tiers de Confiance

L’Éditeur propose un service de tiers de confiance, dont le nom commercial est Looper (ci-après, « Service de Tiers de Confiance » ou « Looper »), permettant aux Utilisateurs, qu'ils soient Acheteurs ou Vendeurs, de sécuriser les transactions financières entre eux, dans le cadre de vente de matériel de musique et audio d'occasion (ci-après, « Produit » au singulier, que la vente concerne un ou plusieurs objets). Le Site fait alors office de tiers de paiement. Ces Utilisateurs sont nommés respectivement « Acheteur » et « Vendeur » au singulier, ou « Acheteurs » et « Vendeurs » au pluriel, et « Parties » lorsque l’Acheteur et le Vendeur sont concernés de manière commune. Les Vendeurs et les Acheteurs peuvent être des particuliers ou des personnes morales.

2.1 Respect de la loi relative aux encaissements pour comptes de tiers

Conformément à la loi, l’Éditeur n’encaisse jamais les fonds des Parties directement mais fait appel à OBVY (ci-après « Prestataire » ou « OBVY ») - société par actions simplifiée au capital de 138 990 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 830 703 658, dont le siège social est situé au 9 rue André Darbon à BORDEAUX (33000) - dont les flux sont gérés et les paiements exécutés par MANGOPAY - prestataire de services de paiement agréé immatriculée au registre du commerce et des sociétés Luxembourgeois sous le numéro B173459 et dont le siège social est situé 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg. De la même façon, les moyens de paiement des Utilisateurs tels que le numéro de carte bancaire ne sont pas stockés par l’Éditeur mais sont transmis directement par les Acheteurs à OBVY de manière sécurisée.

Pour tout renseignement sur OBVY : https://www.obvy-app.com/conditions-generales

2.2 Porte-Monnaie Électronique (Solde)

Chaque Utilisateur du Service de Tiers de Confiance dispose d’un porte-monnaie électronique, appelé « Solde », « Votre solde » ou « Mon solde » sur le Site de l’Éditeur (ci-après « Solde »).

Un porte-monnaie électronique est un compte technique ouvert au nom de l’Utilisateur sur lequel sont stockées les unités de Monnaie Électronique émises ou reçues. La création d’un porte-monnaie électronique est justifiée par la nécessité de protéger les fonds collectés par l’intermédiaire du Site et d’effectuer les différentes transactions de manière totalement sécurisée entre Vendeurs et Acheteurs ou entre le compte bancaire d’un Utilisateur et son porte-monnaie électronique.

Le montant perçu par les Vendeurs lors d’une vente de Produits via le Service de Tiers de Confiance est versé automatiquement sur le Solde du Vendeur une fois la transaction finalisée.

Une fois qu’il a de l’argent sur son Solde, l’Utilisateur peut :

soit transférer les fonds de son Solde vers son compte bancaire personnel (une fois son compte identifié et validé : voir Article 3.3 - Identification des Utilisateurs) : ci-après « Virement sortant »,
soit utiliser ces fonds pour effectuer un achat via le Service de Tiers de Confiance de l’Éditeur.

Le fonctionnement du Solde est semblable à un compte en banque virtuel puisque l’Utilisateur dispose d’un historique - lui permettant de voir les crédits et débits - et d’un IBAN personnel - lui permettant de verser de l’argent sur son Solde (en 2 à 3 jours ouvrés ou instantanément pour 1 euro et si sa banque supporte les virements instantanés) en effectuant un virement bancaire depuis son compte bancaire personnel vers son Solde (ci-après « Virement entrant ») et ce pour effectuer un ou plusieurs achats. Toute autre utilisation de l’IBAN est interdite. Il est notamment interdit de divulguer cet IBAN à un tiers.

2.3 Fonctionnement du Service de Tiers de Confiance

Le Service de Tiers de Confiance suit typiquement le processus suivant :

Le Vendeur a mis en vente un Produit via les petites annonces d’Audiofanzine.
L’Acheteur et le Vendeur se mettent d’accord sur un prix de vente final du Produit (incluant les frais de port et d’assurance pour le transport, s’il y a lieu) et décident de sécuriser leur transaction en utilisant le Service de Tiers de Confiance.
L’Acheteur verse alors à l’Éditeur la somme correspondante au prix de l’offre, plus une commission.
Le Vendeur envoie le Produit à l’Acheteur une fois que l’Éditeur l’y a autorisé.
Une fois que l’Acheteur a confirmé la bonne réception et la conformité du produit, l’Éditeur verse, sur le Solde du Vendeur, le prix du Produit moins une commission (à la charge du Vendeur).

2.4 Prix du Service de Tiers de Confiance Looper

2.4.1 Cas d’un Vendeur particulier

Pour utiliser le Service de Tiers de Confiance Looper, les Utilisateurs sont soumis au paiement d’une commission à l’Éditeur, partagée équitablement entre les deux Parties si le Vendeur est un particulier, selon le barème suivant :

à la charge de l’Acheteur : 1,95% de commission variable + 0,25 € de frais fixes (commission plafonnée à 200 € par transaction)
à la charge du Vendeur : 1,95% de commission variable + 0,25 € de frais fixes (commission plafonnée à 200 € par transaction)

Cette commission s’applique sur le prix total de la transaction (prix du Produit et des frais de port). A titre d’exemple, si un Vendeur et un Acheteur se mettent d’accord pour une transaction d’un Produit, dont le prix total serait de 100 € :

L’Acheteur paiera un montant de 102,20 €
Le Vendeur recevra, une fois la vente finalisée, 97,80 €
L’Éditeur percevra donc une commission de 4,40 €

2.4.2 Cas d’un Vendeur professionnel

Les Vendeurs professionnels (entités légales, personnes physiques ou associations) s'engagent à :

Utiliser de manière systématique le Service de Tiers de Confiance Looper. Ainsi, le Vendeur professionnel s’interdit notamment d’effectuer la vente en direct par exemple par téléphone, e-mail ou via son site internet.
Prendre à leur charge l’ensemble des frais du Service c’est à dire : 3,90% de commission variable + 0,50 € de frais fixes (commission plafonnée à 400€ par transaction)

Pour ce faire, le Vendeur professionnel doit contacter le Service de Tiers de Confiance pour lui demander l’ouverture d’un compte professionnel. Sa qualité de professionnel sera alors indiquée sur le Site par un pictogramme « PRO » affiché à côté de son pseudo.

Un Acheteur réalisant une transaction avec un Vendeur professionnel via le Service de Tiers de Confiance bénéficie donc des avantages du Service de Tiers de Confiance sans avoir à payer de commission.

Article 3 - Création de compte et identification

3.1 Créer son compte OBVY

En plus du compte Utilisateur requis pour accéder notamment aux discussions des petites annonces du Site (ci-après « Compte membre Audiofanzine »), pour avoir accès au Service de Tiers de Confiance, l’Utilisateur doit créer un compte auprès d’OBVY (ci-après « Compte OBVY ») à partir du Site de l’Éditeur en fournissant les informations suivantes :

Son identité : Nom et Prénom
Ses coordonnées : Adresse e-mail et Numéro de portable.

L’adresse e-mail et le numéro de téléphone doivent être uniques : ils ne peuvent être utilisés que pour un seul compte OBVY.

OBVY se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte en cas de constatation d’utilisation d’une adresse e-mail jetable (exemples : 10minutesail.com, 10mail.org, zeroclicsemail.com, etc.).

Lors de son inscription, l’Utilisateur déclare avoir lu et compris les CGU-CGV d’OBVY et les accepte.

L’Utilisateur certifie sur l’honneur la véracité des informations fournies lors de son inscription.

Tout Utilisateur peut être soit Vendeur, soit Acheteur depuis un même Compte OBVY suivant sa position lors de chaque Transaction.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte OBVY.

L’Utilisateur est informé et accepte que les renseignements saisis pour créer son Compte OBVY sont la preuve de son identité. L’Utilisateur est ainsi engagé au regard des renseignements communiqués. Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour son compte en cas de changement afférent à sa qualité d'Utilisateur du Service de Tiers de Confiance (numéro de téléphone, adresse, e-mail, modification de l’activité professionnelle…).

3.2 Accéder à son Compte OBVY

L’Utilisateur peut avoir besoin d’accéder à son Compte OBVY pour compléter ou modifier son Compte OBVY et pour effectuer un virement depuis son Solde vers son compte bancaire personnel.

Pour accéder à son compte OBVY l’Utilisateur peut le faire à partir de la page « Mon compte » du Site en se connectant à l’aide de son pseudo ou adresse e-mail complétés par son mot de passe. Une fois identifié sur le Site et lorsque l’Utilisateur tentera d’accéder à son Compte OBVY, il devra en plus saisir un code à usage unique reçu sur le numéro de mobile fourni à l’étape précédente afin de sécuriser l’accès à ses données.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité des informations permettant l’accès à son Compte OBVY.

En cas d’une éventuelle utilisation non autorisée ou frauduleuse, l’Utilisateur devra en informer immédiatement L’Éditeur qui prendra alors les dispositions adaptées à la situation. Selon les cas, l’Utilisateur est informé et reconnaît que OBVY se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour unilatéralement l’Identifiant ou de supprimer le Compte OBVY en cas d’utilisation non autorisée ou suspectée frauduleuse de celui-ci.

3.3 Identification des Utilisateurs

Depuis la mise en application de la directive anti-blanchiment d’argent et financement du terrorisme, les organismes bancaires sont tenus de demander aux bénéficiaires (qu’ils soient Acheteurs ou Vendeurs) de justifier de leur identité pour récupérer les fonds de leur Solde (processus K.Y.C. ou Know Your Customer).

Dans le cadre d’une transaction utilisant le Service de Tiers de Confiance Looper, l’Éditeur a donc pour obligation de demander à l’Utilisateur de lui fournir certains documents (voir liste ci-dessous) afin de s’identifier et faire valider son compte auprès d’OBVY avant de pouvoir récupérer son Solde (quelque soit son montant).

Pour s’identifier, l’Utilisateur doit donc se rendre sur sa page « Mon compte » du Site et cliquer sur le bouton « Finaliser mon inscription ». Il sera alors redirigé vers son Compte OBVY où il pourra compléter les champs et charger les documents demandés, sans oublier de valider. OBVY sera alors en charge de la vérification des documents et de leur validation comme l’exige la loi.

Une fois tous les documents requis fournis et approuvés, le Compte OBVY sera automatiquement validé et l’Utilisateur informé par l’Éditeur. Il pourra alors transférer les éventuels fonds disponibles sur son Solde, vers son compte bancaire personnel s’il le désire.

L'Éditeur et OBVY se réservent le droit de demander à l’Utilisateur des informations et documents justificatifs supplémentaires, afin notamment d’autoriser l’Utilisateur à dépasser certains seuils de transactions définis par OBVY ou afin de respecter les éventuelles nouvelles lois en vigueur.

OBVY se réserve le droit de bloquer le Compte OBVY d’un Utilisateur en attendant d’avoir reçu l’ensemble des documents et informations qu’il juge nécessaires et dans une forme qui soit satisfaisante pour lui. Le blocage de l’Utilisateur entraîne une restriction d’utilisation des Services du Tiers de Confiance et d’OBVY.

La validation des documents prenant en moyenne 1 à 2 jours ouvrés, il est recommandé à l’Utilisateur de les fournir le plus tôt possible pour ne pas avoir à attendre leur validation pour pouvoir récupérer son Solde une fois la transaction finalisée. Cette phase d’identification étant gérée et effectuée par OBVY comme la loi l’exige, l’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de difficultés ou délais supplémentaires induits par celle-ci. Ce qui n’empêchera pas l’Éditeur de mettre toutes ses ressources à disposition de ses Utilisateurs pour faciliter et fluidifier cette phase d’identification.

Pour pouvoir s’identifier :

L’Utilisateur doit être majeur (les mineurs devront demander à un tuteur légal d’ouvrir un compte à leur place).
Les informations présentes dans les documents envoyés par l’Utilisateur doivent impérativement correspondre aux informations renseignées sur son Compte OBVY.
Les documents envoyés par l’Utilisateur doivent être complets (non tronqués) et parfaitement lisibles.
Les documents envoyés doivent respecter les consignes ci-dessous.

Utilisateurs particuliers

Les documents demandés pour les particuliers sont les suivants :

une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire au format carte de crédit ou permis de séjour), en cours de validité, aux nom et prénom du titulaire du compte

Une fois son Compte OBVY identifié l’Utilisateur particulier pourra modifier son adresse e-mail ou numéro de téléphone par lui-même sans que cela n’impacte l’identification de son Compte OBVY. Par contre, s'il modifie son nom, son prénom ou sa date de naissance, il devra à nouveau s’identifier et fournir ses documents d’identification correspondants aux nouvelles informations personnelles renseignées.

Utilisateurs professionnels français

Les Utilisateurs professionnels doivent également remplir leurs informations et fournir des documents mais ce ne sont pas les mêmes que pour les particuliers. Voici la liste des documents à fournir par les professionnels en fonction de leur statut :

Pour les personnes morales (SARL, SAS, etc.)

Justificatif d'identité du représentant légal : carte d’identité, passeport, permis de conduire au format carte de crédit ou permis de séjour
Extrait Kbis de moins de 3 mois
Statuts à jour et signés
Déclaration des bénéficiaires effectifs (UBO)

Pour les personnes physiques (travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs)

Justificatif d'identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire au format carte de crédit ou permis de séjour
Extrait de Kbis ou Avis de situation SIREN de moins de 3 mois

Pour les associations :

Justificatif d'identité du représentant légal : carte d’identité, passeport, permis de conduire au format carte de crédit ou permis de séjour
Publication dans le journal officiel ou déclaration SIREN ou déclaration de la préfecture
Statuts de l’association à jour et signés

Une fois son Compte OBVY identifié, l’Utilisateur professionnel pourra modifier son adresse e-mail ou numéro de téléphone par lui-même sans que cela n’impacte l’identification de son Compte OBVY. Par contre, s'il modifie le nom, le prénom, la date de naissance ou la nationalité du représentant légal, il devra à nouveau s’identifier et fournir ses documents d’identification correspondants aux nouvelles informations personnelles renseignées.

Utilisateurs professionnels étrangers (hors France)

Pour les Utilisateurs professionnels étrangers (hors France) merci de consulter la page KYC & Compliance d’OBVY pour savoir quels documents sont requis et autorisés.

3.4 Vos coordonnées bancaires

Pour effectuer des virements SEPA depuis son Solde vers son compte bancaire personnel, l’Utilisateur (qu’il soit un Acheteur ou un Vendeur) doit avoir justifié son identité et renseigné et complété ses coordonnées bancaires : IBAN, nom du titulaire et adresse postale.

Article 4 – Détail du processus de vente et énumération des obligations des Parties

Les différentes phases d’une vente entre un Vendeur et un Acheteur devront respecter les conditions générales de vente détaillées dans le présent document.

Phase 1 : Publication d’une annonce par un Utilisateur

Un Utilisateur met en ligne une ou plusieurs petites annonces de vente ou d’achat dans la rubrique Petites annonces du site Audiofanzine (https://fr.audiofanzine.com/petites-annonces/) ; cette rubrique étant également gérée par l’Éditeur.

Phase 2 : Discussion entre un Acheteur et un Vendeur

Les Parties se contactent suite à la lecture d’une petite annonce, qui renseigne chaque Produit. La petite annonce permet à l’Utilisateur de connaître les caractéristiques essentielles du Produit. Pour éviter tout litige sur le Produit, le Vendeur est tenu de fournir à l’Acheteur les informations suivantes, avant de finaliser tout accord de vente :

La marque, le modèle et la finition du Produit sans qu’il y ait un risque de le confondre avec un autre modèle,
Les accessoires fournis d’origine avec le Produit qui seraient manquants dans le cadre de la vente,
Les accessoires ou autres produits fournis dans le cadre de la vente,
L’état général du Produit en mentionnant tous les défauts connus,
Une ou plusieurs photographies du Produit vendu (à l’exclusion des photos génériques, de photo de tiers, ou de photos du fabricant),
Dans le cas d’un professionnel, les garanties légales,
Le prix du Produit,
Les frais de livraison en cas d’expédition (attention : les livraisons doivent être effectuées en colis suivi avec remise contre signature et assurance).

Le Vendeur est le seul responsable des informations qu’il fournit. À aucun moment, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée.

Les Acheteurs et Vendeurs utilisent la plate-forme de discussion à l’adresse https://mp.audiofanzine.com pour discuter et se mettre d’accord sur les conditions de vente du Produit. Les Acheteurs et Vendeurs s’engagent à ne communiquer que des informations véritables (notamment textes, photos du Produit, mentions de l’état du Produit…).

L’Acheteur et le Vendeur se mettront notamment d’accord, avant toute transaction, sur les points suivants :

Utilisation ou non du Service de Tiers de Confiance
Mode de récupération du produit par l’Acheteur : expédition, remise en main propre ou transfert de licence
En cas d’expédition :
- Transporteur choisi (tel que Colissimo, Mondial Relay, UPS…)
- Quelle Partie prend en charge les frais de port
Prix final du Produit, en Euros, toutes taxes comprises (incluant les frais de port si c’est l’Acheteur qui les prend en charge)

Phase 3 : Validation de l’accord

Pour valider l’accord entre l’Acheteur et le Vendeur, une des deux Parties devra proposer une offre (en utilisant l’outil dédié sur le Site de l’Éditeur) et l’autre devra l’accepter.

Le fait que l’Acheteur et le Vendeur aient tous deux accepté l’offre de l’autre Partie ne les engage pas à finaliser la transaction. Chacune des deux Parties peut demander l’annulation de la transaction à tout moment tant que le Vendeur n’a pas expédié le Produit (soit en cliquant sur le lien « Annuler » dans la boîte d’offre sur le Site tant que le paiement n’a pas été effectué par l’Acheteur, soit en contactant le support du Service de Tiers de Confiance une fois le paiement effectué).

Pour faire une offre sécurisée par le Service de Tiers de Confiance l’Utilisateur doit fournir ses nom et prénom, son numéro de téléphone. Ces informations ainsi que l’adresse e-mail de l’Utilisateur sont alors envoyées à OBVY afin de créer un compte chez OBVY.

Phase 4 : Paiement du Produit par l’Acheteur

Cette phase, ainsi que toutes les suivantes, n’est possible que dans le cadre de l’utilisation du Tiers de confiance Looper pour sécuriser la transaction.

Seuls les paiements d’un montant de 1 € ou plus sont acceptés sur le Site.

Les paiements réalisés via le Site de l’Éditeur et OBVY sont entièrement sécurisés grâce au système de cryptage des données SSL et grâce au protocole sécurisé HTTPS (habituellement confirmé par la présence d'une icône de cadenas fermé à côté de l’URL dans le navigateur), en vue d’empêcher l’interception de ces informations par un tiers.

Prix du Service de Tiers de Confiance Looper

Pour utiliser le Service de Tiers de Confiance Looper les Utilisateurs sont soumis au paiement d’une commission à l’Éditeur, partagée équitablement entre les deux Parties, selon le barème suivant :

à la charge de l’Acheteur : 1,95% de commission variable + 0,25 € de frais fixes (commission plafonnée à 200 € par transaction)
à la charge du Vendeur : 1,95% de commission variable + 0,25 € de frais fixes (commission plafonnée à 200 € par transaction)

L’Acheteur paiera un montant de 102,20 €
Le Vendeur recevra, une fois la vente validée, 97,80 €
L’éditeur percevra donc une commission de 4,40 €

Cas particuliers des Vendeurs professionnels

Les Vendeurs professionnels (personnes morales, personnes physiques ou associations) s'engagent à :

Utiliser de manière systématique le Service de Tiers de Confiance Looper. Notamment les Vendeurs professionnels s'interdisent d'effectuer la vente en direct avec l’Acheteur (par exemple par téléphone, e-mail ou via leur site internet)
Prendre à leur charge l’ensemble des frais du Service c’est à dire : 3,90% de commission variable + 0,50 € de frais fixes (commission plafonnée à 400 € par transaction)

Un Acheteur effectuant une transaction sécurisée par le Service de Tiers de Confiance avec un Vendeur professionnel bénéficie donc des avantages du service sans avoir à payer de commission.

Modes de paiement disponibles

L’Acheteur pourra payer son achat, en euros et depuis un pays membre de l’union européenne, via le portail de paiement sécurisé du Prestataire (OBVY) de l’Éditeur, en choisissant parmi les modes de paiement proposés :

Carte bancaire réseaux Visa et Mastecard (à partir d’un euro)
Carte bancaire en 3 ou 4 fois avec frais (à partir de 50€ et jusqu’à 6000€) via l’organisme de crédit Floa, partenaire d’OBVY
Virement bancaire SEPA (à partir de 200€) : en effectuant un virement bancaire depuis son compte bancaire personnel (via le site web ou l’application de sa banque) vers son Solde grâce à l’IBAN fourni
Avec son Solde (si il a les fonds suffisants sur celui-ci)

L’acheteur pourra éventuellement combiner plusieurs modes de paiement (par exemple, pour un paiement de 250€, en effectuant un virement de 200€, puis en complétant les 50€ restants par carte bancaire ou en payant 200€ avec son Solde et les 50€ restants par carte bancaire).

À noter que le paiement par carte bancaire ou avec le Solde sont instantanés alors que le paiement par virement bancaire peut mettre plusieurs jours à arriver si vous n’avez pas choisi l’option « virement instantané » lors de la réalisation du virement depuis le site web ou l’application de votre banque ou directement au guichet de votre banque.

Tous les paiements par carte bancaire nécessitent une authentification 3D Secure par l’organisme bancaire (par exemple à l’aide d’un code à usage unique envoyé par sms sur le téléphone de l’Utilisateur, ou une validation dans l’application bancaire de l’Utilisateur ou via un boîtier dédié).

Quel que soit le mode de paiement choisi par l’Acheteur, les deux Parties sont informées par l’Éditeur de la réception du paiement : par e-mail (de la part du Service de Tiers de Confiance Looper) et sur le Site (dans le fil de discussion correspondant via un message automatique).

Fonctionnement de la phase de paiement

Avant de pouvoir payer, l’Acheteur sera invité à renseigner son adresse de livraison sur le Site de l’Éditeur, en cliquant d’abord sur le bouton « Renseigner mon adresse de livraison ». L’Acheteur s’engage alors à fournir notamment :

Dans le cas d’une livraison à son domicile : ses nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone.
Dans le cas d’une livraison dans un point relais : ses nom, prénom, numéro de téléphone et l’adresse du point relais, dans lequel il souhaite recevoir le colis.

Il devra ensuite cliquer sur le bouton « Acheter maintenant » pour être redirigé vers la page de paiement sécurisée, hébergée par OBVY sur laquelle il devra choisir entre les modes de paiement disponibles.

Le paiement par carte bancaire s’effectue de la manière suivante :

Une fois qu’il aura sélectionné le paiement par carte bancaire l’Acheteur sera invité à saisir : son numéro de carte bancaire, la date d’expiration, le cryptogramme et les nom et prénom du titulaire de la carte bancaire.
Le protocole sécurisé de paiement sur internet appelé « 3D Secure » est requis pour pouvoir effectuer le paiement par carte bancaire en ligne via OBVY. Ce protocole a pour but de s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire. Une étape supplémentaire a donc lieu au moment du paiement : il sera demandé à l’Acheteur de saisir un mot de passe, sa date de naissance ou un code dynamique à usage unique. Les modalités d'authentification varient selon la banque émettrice de la carte (donc selon la banque de l’Acheteur). Cette phase, totalement sécurisée (comme l’ensemble du processus de paiement) est gérée par la banque de l’Acheteur.
L’Acheteur est ensuite informé du fait que son paiement a été accepté ou refusé. Si le paiement est accepté l’Acheteur est redirigé vers la discussion sur le Site de l’Éditeur. Si le paiement est refusé, l’Acheteur est redirigé vers la page de paiement OBVY sur laquelle il pourra essayer à nouveau de payer (avec le même moyen de paiement ou un autre).

Le paiement par virement bancaire s’effectue de la manière suivante :

Une fois que l’Acheteur sélectionne le paiement par virement bancaire, il est redirigé vers la discussion sur le Site de l’Éditeur où sont alors fournies les informations bancaires (IBAN et BIC) nécessaires à l’émission du virement bancaire.
Le Vendeur est alors notifié du fait que le paiement est en cours et qu’il doit attendre la réception des fonds avant de pouvoir expédier le colis.
Pour effectuer le virement bancaire l’Acheteur doit alors soit se rendre sur le site internet (ou l’application) de son organisme bancaire soit se rendre dans son agence bancaire et utiliser l’IBAN fourni pour effectuer un virement du montant demandé.
Il aura la possibilité de choisir entre un virement standard ou un virement instantané si sa banque le lui permet.
- Les délais de réception de virements instantanés sont de quelques secondes. Notez que, selon la banque de l’Acheteur, les virements instantanés sont susceptibles d’être payants (de l’ordre de quelques centimes ou euros). Ces frais sont à la charge de l’Acheteur.
- Les délais de réception de virements standards sont en moyenne de deux jours ouvrés mais ce délai ne dépend pas de l’Éditeur. Il dépend de la fluidité des échanges entre organismes bancaires. Ce dernier ne peut donc en aucun cas être tenu responsable en cas de délai supérieur à cette moyenne mais il peut, à la demande de l’Acheteur, faire une demande de vérification auprès d’OBVY (une preuve de virement pourra alors être demandée).
L'Éditeur, le Vendeur et l’Acheteur seront immédiatement et automatiquement informés dès la réception du paiement par virement bancaire.

Le paiement par carte bancaire en trois ou quatre fois s’effectue de la manière suivante :

Une fois qu’il aura sélectionné le paiement par carte bancaire en trois ou quatre fois l’Acheteur sera invité à remplir un formulaire pour soumettre sa demande à l’organisme de crédit partenaire.
Une réponse de principe sera immédiatement donnée.
- En cas de refus, l’Acheteur est redirigé vers la page de paiement OBVY sur laquelle il pourra essayer de payer avec un autre moyen de paiement.
- En cas d’acceptation, l’Acheteur est redirigé vers la discussion sur laquelle sera indiqué que le paiement est effectué et le Vendeur et notifié qu’il peut expédier le colis.
Une fois les fonds reçus, les Parties sont automatiquement informées.

Le paiement avec son Solde s’effectue de la manière suivante :

Si l’Acheteur a des fonds sur son Solde, ceux-ci seront automatiquement utilisés pour payer la transaction en cours.
Si le montant du Solde de l’Acheteur est supérieur ou égal au prix à payer, l’Acheteur devra tout de même sélectionner un moyen de paiement et valider. Si l’Acheteur sélectionne le paiement par carte bancaire une autorisation bancaire sera effectuée auprès de sa banque mais aucun montant ne sera débité.
Si le montant du Solde de l’Acheteur est inférieur au prix à payer, il devra payer la différence avec un autre moyen de paiement.

Le Prestataire (OBVY) de l’Éditeur encaisse les montants des commandes pour le compte du Vendeur au moment du paiement par l’Acheteur et le reversera au Vendeur (commission déduite) une fois la transaction finalisée.

Le type de paiement choisi par l’Acheteur n’est en aucun cas communiqué au Vendeur. Ce dernier est cependant notifié que le moyen choisi peut nécessiter 2 à 3 jours ouvrés avant réception des fonds et la confirmation qu’il peut expédier ou remettre le colis.

Phase 5 : Remise du Produit à l’Acheteur par le Vendeur

Dès que l’Éditeur a reçu la confirmation de réception du paiement de l’Acheteur par OBVY, il en informe les Parties et demande au Vendeur (par e-mail et dans le fil de discussion de la transaction) de remettre le Produit à l’Acheteur.

Expédition par transporteur

Le Produit est expédié directement par le Vendeur à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur. Le Vendeur s'engage à expédier le matériel (ou à le remettre en main propre ou à transférer la licence) dès que l’Éditeur le lui demande (après que l’Éditeur a confirmé avoir reçu le paiement).

Dans le cas où le Vendeur n'honore pas l’envoi dans un délai de 3 jours ouvrables, l’Éditeur se réserve le droit d'annuler officiellement la vente et de rembourser l’Acheteur. Dans le cas où le Vendeur expédie le Produit avant que l’Éditeur lui ait demandé, il ne serait pas couvert si l’Acheteur venait à ne pas payer et risquerait de tout perdre sans que l’Éditeur puisse être considéré comme responsable.

Ni la responsabilité de l’Éditeur ni celle du Vendeur ne sauraient être engagées en cas d’erreur sur l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.

Dans le cadre de la résolution de tout litige, le Vendeur s’engage à :

expédier le Produit sans délai dès que l’Éditeur le lui demande
prendre en photo le numéro de série de son Produit. À défaut d’existence de numéro de série, il sera tenu de prendre suffisamment de photos du Produit pour qu’on puisse en identifier l’authenticité (par exemple, des traces d’usure spécifiques à ce modèle unique),
vérifier le bon fonctionnement des produits vendus avant envoi et prendre toutes les dispositions afin d’en faire la preuve en cas de litige (vidéo du produit en fonctionnement par exemple),
conditionner le Produit de manière à éviter toute détérioration pendant le transport (protection des angles et parties fragiles, calage parfait pour éviter que le Produit puisse bouger dans l’emballage et sur-emballage). Si un produit arrive abîmé alors que le colis est intact le transporteur refusera de prendre en charge les dégâts pour la raison que le produit ne devait pas être suffisamment calé et protégé, de même un transporteur peut refuser de rembourser si il estime que le produit est mal protégé (voir nos conseils sur le site looper.fr),
choisir impérativement un envoi en colis suivi avec remise contre signature (si ce point n’est pas respecté le Vendeur n’aura aucun recours auprès du transporteur si l’Acheteur déclare ne pas avoir reçu le colis) et assurance (valeur déclarée) souscrite auprès du transporteur (si ce point n’est pas respecté et que le produit est volé ou détérioré le Vendeur sera peu ou mal remboursé, selon les conditions du transporteur choisi),
fournir, via la plate-forme de l’Éditeur, le nom du transporteur et le numéro de suivi à l’Acheteur afin que ce dernier puisse suivre l’avancement de l’acheminement du Produit.

En aucun cas, l’Éditeur n’est responsable du suivi de la livraison.

Le Produit est transporté aux risques et périls du Vendeur. Les éventuels droits de douane et d’import du Produit sont la responsabilité de l’Acheteur et seront par conséquent supportés par ce dernier.

Notez que nous ne sommes qu'un intermédiaire financier et que l’assurance du transport est exclusivement assurée par le transporteur. En cas de disparition ou dégradation d'un colis lors du transport, si le Vendeur (expéditeur) n'a pas opté pour un colis suivi avec remise contre signature et assurance, nous serons dans l’obligation de trancher en faveur de l’Acheteur.

Colis perdu

Nous remboursons l'acheteur·se dès que le transporteur a confirmé la perte du colis. Sans réponse du transporteur au bout de 30 jours, le colis est considéré comme perdu et l'acheteur·se est remboursé·e.

Remise en main propre

Dans le cas d’une remise en main propre les deux Parties devront se mettre d’accord sur le lieu de la remise du Produit et fournir les renseignements nécessaires, notamment les numéros de téléphone et l’adresse à laquelle il vont se rencontrer.

Lors de la remise en main propre les Parties s’engagent à respecter les consignes suivantes :

prendre son téléphone portable avec soi lors du rendez-vous
en présence de l’Acheteur, le Vendeur déclare directement sur le Site avoir remis le Produit à l’Acheteur,
en présence du Vendeur, l’Acheteur déclare sur le Site de l’Éditeur également, avoir reçu le Produit.

L’Acheteur disposera ensuite de 48h s’il le désire pour tester le produit puis signaler un problème ou finaliser la transaction manuellement, comme tous les autres modes de remise (voir Article 4 Phase 7). Sans action de sa part la transaction sera automatiquement finalisée au bout de ces 48h.

Transfert de licence

Dans le cas d’un transfert de licence le Vendeur doit :

S’assurer que les licences soient :
- perpétuelles (les abonnements sont exclus),
- transférables (ce n’est pas toujours le cas),
- revendues en lot si elles ont été acquises en lot,
- acquises, téléchargées et installées dès leur origine dans un pays de l’Union Européenne,
- authentiques : il doit être en mesure de fournir, sur demande de l’Acheteur ou de l’Éditeur, les preuves de la pleine propriété de ses licences (documents d’authenticité et traçabilité).
Effectuer le transfert de licence(s) :
- Désinstaller et supprimer les logiciels concernés de tous ses serveurs et/ou ordinateurs.
- Effectuer la demande de transfert de licence(s) depuis son compte sur le site du développeur du logiciel.
Donner à l’Acheteur, dans le fil de discussion du Site, toutes les informations nécessaires au transfert, dès que celui-ci a été approuvé par le développeur du logiciel.
Confirmer le transfert de(s) licence(s) en cliquant sur le bouton dédié

L’Acheteur devra alors confirmer la réception de la licence sans attendre et disposera ensuite de 48h s’il le désire pour tester le produit puis signaler un problème ou finaliser la transaction manuellement, comme pour tous les autres modes de remise (voir Article 4 Phase 7).

Phase 6 : Réception du Produit par l’Acheteur

Quel que soit le mode de remise choisi (expédition par transporteur, remise en main propre ou transfert de licence), l’Acheteur s’engage à confirmer sur le Site, via les bouton dédiés à cette action, qu’il a reçu le Produit, le jour même de sa réception effective, ou qu’il l’a refusé si tel est le cas.

Dans le cas d’une expédition par transporteur, l’Acheteur s’engage à consulter le suivi de colis quotidiennement et à répondre sans délai aux éventuels messages du Vendeur ou de l’Éditeur. Car si l’Acheteur ne s’est pas manifesté dans le fil de discussion et n’a pas répondu aux messages, alors que le suivi de colis du transporteur indique que le colis a été livré, la transaction pourra être finalisée par l’Éditeur 48h après la date de confirmation de livraison indiquée sur le site de suivi de colis du transporteur. Exception faite si le Vendeur a écrit sur le fil de discussion qu’il est d'accord pour laisser plus de temps à l’Acheteur.

Dès lors que l’Acheteur prend possession du bien, les risques lui sont transférés. Ce qui veut dire que l’Acheteur a la responsabilité expresse de vérifier l’état du Produit à la réception du colis avant de signer le bordereau de livraison afin de déceler toute détérioration du Produit, et de refuser le colis ou indiquer des réserves sur le bordereau de livraison dans le cas où il serait détérioré. Lors de la livraison d’un colis, il faut donc impérativement demander à contrôler le colis, tant l’extérieur que le contenu afin de notifier des réserves si le Produit commandé est manquant, incomplet ou dégradé. Attention, les mentions de réserves générales de type « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur légale. Il faudra donc émettre des réserves précises, définir les produits manquants ou les dégradations sur le bon de livraison et dans les 3 jours de la livraison, confirmer ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception tout en informant le Vendeur et l’Éditeur en parallèle. Il ne faut pas céder aux pressions des livreurs ou des points relais qui pourraient refuser le droit de vérifier le colis car le destinataire est en droit d’exiger la vérification tant intérieure qu’extérieure des colis (arrêt de la Cour de cassation du 22.11.1933).

Il est rappelé aux Parties que l’Éditeur, même s’il conseille sur les autres aspects de la vente, n’est responsable que de la transaction financière dans le cadre du Service de Tiers de Confiance, et qu’à ce titre, il ne pourra lui être demandé aucun dédommagement pour un Produit reçu en mauvais état, cassé, ou sujet à une fraude lors du transport. Voilà pourquoi l’Éditeur insiste fortement sur les consignes à respecter pour que tout se passe bien (consignes inscrites dans les présentes CGV, affichées sur le Site en rouge en même temps que la demande d’expédition et envoyées par e-mail au même moment).

Dans le cas où l’Acheteur refuserait le colis pour une raison différente d'une dégradation lors du transport ou d’une non conformité du Produit (telle que : l’Acheteur a changé d'avis et ne souhaite finalement pas acheter le produit), et sauf exercice valable d’un éventuel droit de rétractation par l’Acheteur, l’Editeur se réserve la possibilité de retenir, sur le paiement de l’Acheteur (avant de le rembourser), les éventuels frais de port et d’emballage payés par le Vendeur afin de les lui reverser une fois la transaction terminée.

Phase 7 : Confirmation de bon fonctionnement ou signalement d’un problème par l’Acheteur

Quel que soit le mode de remise choisi (expédition, remise en main propre ou transfert de licence) une fois la réception confirmée par l’Acheteur, ce dernier dispose de 48h pour vérifier la conformité du Produit et signaler un problème.

Nous appelons conformité le fait que le Produit est conforme à la description qui en avait été faite par le Vendeur sur l’annonce et dans le fil de discussion dédié à la transaction entre l’Acheteur et le Vendeur.

Durant ces 48h l’Acheteur aura donc le choix entre valider la conformité du Produit ou signaler un problème, ceci exclusivement par l’intermédiaire du Site et en cliquant sur l’un des deux boutons prévus à cet effet.

Dans le cas où l’Acheteur n’aurait cliqué sur aucun des deux boutons (conformité validée ou problème signalé) au bout des 48 heures, la transaction sera automatiquement finalisée (voir Article 4 Phase 8). Précisons que le fait de signaler un problème par écrit dans le fil de discussion n’est pas suffisant car l’Éditeur ne serait pas informé et la transaction serait automatiquement validée au bout de 48h.

Attention, si l’Acheteur n’a ni confirmé la réception ni signalé un problème, alors que le suivi de colis du transporteur indique que le colis a été livré, la transaction pourra être finalisée par l’Éditeur 48h après la date de confirmation de livraison indiquée sur le site de suivi de colis du transporteur.

Conformité validée

Lorsque la conformité est validée - soit par l’Acheteur, soit automatiquement (48h après la réception du produit par l’Acheteur) - la transaction est considérée comme finalisée (voir Article 4 Phase 8).

La somme due au Vendeur est alors immédiatement versée sur son Solde et le Vendeur peut alors soit effectuer un achat via le Service de Tiers de Confiance soit demander le transfert de son solde Looper vers son compte bancaire personnel, si son Compte OBVY a bien été identifié (voir Article 3.3) et si le montant de son solde est supérieur à 1€.

Problème signalé

Lorsqu’un Acheteur signale un problème par l’intermédiaire du Site en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, le Vendeur et l’Éditeur sont immédiatement informés.

L’Acheteur doit alors fournir une explication et une preuve du dysfonctionnement sous 48h dans la discussion sur le Site (partage de photos ou de liens donnant accès à une vidéo).

L'Éditeur encourage alors les deux parties à essayer de trouver une solution amiable au problème. Les fonds sont bloqués en attendant la résolution du problème.

Il existe quatre issues possibles :

Problème résolu : finalisation de la transaction (voir Article 4 Phase 8), sur demande de l’Acheteur.
Remise sur le prix : remboursement partiel de l’Acheteur puis finalisation de la transaction (voir Article 4 Phase 8), suite à un accord entre les deux Parties.
Retour au Vendeur (voir Article 7)
Litige (voir Article 9) : désaccord entre les deux Parties demandant une décision de l’Éditeur

Attention, si l’Acheteur n’a pas fourni d'explication et de preuve du dysfonctionnement 48h après avoir déclaré un problème (via le bouton prévu à cet effet) l’Éditeur pourra décider de finaliser la transaction.

Causes d’annulation recevables et non recevables

Une fois le Produit réceptionné par l’Acheteur, et sans préjudice des droits énoncés aux articles 5 et 6, celui-ci pourra demander l’annulation de la transaction pour les raisons suivantes :

le Produit n’est pas conforme à l’annonce et à ce qui a été annoncé par le Vendeur dans le fil de discussion concerné,
le Produit a été dégradé dans le transport et l’Acheteur a bien respecté les consignes indiquées en Phase 6 de l’Article 4 (notamment contrôler le colis et le Produit avant de l’accepter et indiquer des réserves précises et recevables sur le bordereau de livraison avant de l’accepter en cas de détérioration constatée).

Sauf en cas d’accord amiable avec le Vendeur, aucune autre raison d’annulation n’est recevable.

Par exemple, les raisons suivantes ne sont pas recevables (sous réserve des droits énoncés aux articles 5 et 6) :

L’Acheteur a changé d’avis
Le Produit n’est pas compatible avec son matériel (c’est à l’Acheteur de s’assurer que le Produit est compatible avec son matériel avant d’acheter)

Phase 8 : Finalisation de la vente et paiement du Vendeur

Une fois que l’Acheteur a validé la conformité du Produit, ou bien, en l’absence de nouvelles de l’Acheteur 48 heures après la confirmation de réception du Produit, ou bien, si l’Acheteur n’a ni confirmé la réception ni signalé un problème, alors que le suivi de colis du transporteur indique que le colis a été livré depuis 48 heures, l’Éditeur considérera que la transaction est finalisée. Il versera alors, sur le Solde du Vendeur, le Prix de sa vente (moins les frais de commission exposés dans l’Article 2.4).

Une fois la transaction finalisée, les Parties n’ont plus la possibilité d’annuler la transaction ou de signaler un problème (sauf en cas d’achat auprès d’un Vendeur professionnel, voir Article 5).

Si l’acheteur·se a payé en plusieurs fois et que vous avez effectué une remise en main propre ou un transfert de licence immédiatement après le paiement, il faudra compter 2 à 3 jours ouvrés pour que la somme soit disponible sur votre compte Looper.

Phase 9 : Utilisation et transfert du Solde

L’Utilisateur peut :

soit utiliser son Solde pour régler un ou plusieurs achats effectués via le Service de Tiers de Confiance,
soit, sous réserve des stipulations ci-dessous, demander le virement vers son compte bancaire de la totalité ou d’une partie des fonds inscrits sur son Solde, selon les délais de traitements bancaires habituels propres à chaque établissement bancaire ou instantanément pour 1 euro.

Pour effectuer un virement de son Solde vers son compte bancaire personnel il faut que l’Utilisateur en fasse la demande via son Compte OBVY et que :

le montant de son Solde soit supérieur ou égal à 1 €,
son Compte OBVY soit identifié et validé (voir Article 3.3),
il ait renseigné et complété ses coordonnées bancaires (voir Article 3.4).

Si le solde est strictement inférieur à 1 €, l’Utilisateur devra attendre de dépasser ce seuil de 1 € pour récupérer les fonds, en effectuant par exemple une vente sur le Site.

Le délai de réception des fonds sur le compte bancaire personnel de l’utilisateur dépend des délais de traitement bancaires habituels propres à chaque établissement bancaire. Comptez 2 à 3 jours ouvrés entre la demande de virement et la réception des fonds. Ou instantanément pour 1 euro.

L’Utilisateur accepte de respecter la réglementation en vigueur dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et l’usurpation d’identité. L’Utilisateur comprend donc que cette réglementation oblige OBVY, à demander, stocker et vérifier les documents personnels permettant de l’authentifier (voir Article 3.3). L’Utilisateur comprend que cette obligation légale est un prérequis au reversement de tout montant.

Phase 10 : Évaluation de l’Acheteur et du Vendeur

Lors de la suppression de la petite annonce, le Vendeur est encouragé à évaluer la transaction en indiquant le pseudo de l’Acheteur et si oui ou non elle s’est bien déroulée. Si le Vendeur indique que la transaction s’est mal déroulée, l’Acheteur ne pourra pas évaluer le Vendeur. S’il indique au contraire qu’elle s’est bien déroulée, l’Acheteur sera invité à son tour à évaluer le Vendeur. Il sera alors prévenu par e-mail et via la messagerie d’Audiofanzine.

Chaque Partie comprend qu’il ne pourra pas demander à l’Éditeur la suppression d’un avis de l’autre Partie, dans le cas où cet avis respecterait les conditions ci-dessus.

Article 5 - Droit de rétractation

Dans le cas où le Vendeur est un professionnel, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation détaillé ci-dessous.
Dans le cas où le Vendeur est un particulier, l’Acheteur ne dispose pas d’un tel droit.

A - Informations sur le droit de rétractation

Dans le cas où le Vendeur est un professionnel, l'Acheteur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours, sans avoir à donner de motif, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du bien. Lorsqu’il s’agit d’une commande portant sur plusieurs biens et si ces biens sont livrés séparément, le délai expire 14 jours après le jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du dernier bien.

L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l’adresse indiquée par ce dernier, en l’informant par tout moyen (par exemple par mail ou par lettre envoyée par la poste) de sa décision de se rétracter du contrat sans aucune ambiguïté, en mentionnant la commande concernée par cette rétractation. L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.

Effets de la rétractation :

En cas de rétractation de la part de l’Acheteur du contrat, tous les paiements seront remboursés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf moyen différent expressément convenu ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

Le remboursement peut être retenu jusqu'à ce que le Vendeur ait reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que l’Acheteur lui ait fourni la preuve qu’il a renvoyé les marchandises, la date la plus proche étant retenue. L’Acheteur doit renvoyer la marchandise ou la remettre, dans un délai raisonnable et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle il a notifié sa rétractation du contrat. Le délai est respecté si l’Acheteur renvoie la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, à moins que le Vendeur propose la prise en charge. Une éventuelle perte de valeur de la marchandise ne doit être indemnisée par l’Acheteur que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises autre que la manipulation nécessaire pour vérifier l'état, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

B - Modèle de formulaire de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(A remplir et à envoyer au Vendeur uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de

[Nom du Vendeur] . . . . . . . . . . . . . . .

[Adresse du Vendeur] . . . . . . . . . . . . . . .

(E-mail du Vendeur . . . . . . . . . . . . . . . )

Je/nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : . . . . . . . . . . . . . . .

Nom du (des) consommateur(s) : . . . . . . . . . . . . . . .

Adresse du (des) consommateur(s) : . . . . . . . . . . . . . . .

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

Article 6 - Garanties légales

Dans le cas d’un achat à un professionnel, il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d'un délai de garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, à la réduction du prix, ou à la résolution du contrat sous réserve des conditions prévues par les articles L. 217-8 à L. 217-14 du Code de la consommation,

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien y compris du bien comportant des éléments numériques durant les

24 mois suivant la délivrance du bien pour les bien neufs

12 mois suivant la délivrance du bien pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une garantie commerciale éventuellement consentie.

La garantie légale de conformité ne s'applique pas aux biens vendus entre particuliers.

L’Acheteur peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les extraits extraits du Code de la consommation et du Code civil figurent ci-dessous.

« Garantie légale de conformité » (Extrait du Code de la consommation)

Article L.217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du Code de la consommation

-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné;

Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

« De la garantie des défauts de la chose vendue » (Extrait du Code civil)

Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Art. 1648 – alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 7 - Réclamations et conditions de retour

Sans préjudice des droits résultant des garanties légales (cf. article 6 des présentes CGV), les Utilisateurs ont la possibilité de déposer une réclamation via le Site de l’Editeur dans les conditions suivantes.

Toute réclamation devra être effectuée exclusivement par l’intermédiaire du Site, via le fil de discussion dédié à la transaction entre l’Acheteur et le Vendeur, et dans les délais autorisés par les présentes CGV.

En cas de réclamation, l’Éditeur bloquera les fonds, interviendra dans la discussion et encouragera les deux Parties à trouver une solution amiable au problème (comme par exemple : un retour au Vendeur, une remise sur le prix ou une expédition complémentaire d’un accessoire manquant). En cas de désaccord l’Éditeur tranchera en faveur de la personne qui aura respecté les présentes CGV.

Aucun retour n’est possible sans l’autorisation de l’Éditeur.

En cas de retour via un transporteur :

si celui-ci fait suite à une faute du Vendeur, l’Acheteur et l’Éditeur pourront demander au Vendeur de prendre en charge les frais de retour (en lui demandant d’envoyer à l’Acheteur un bon d’expédition, ou en réglant le montant à l’acheteur de la manière de son choix),
si celui-ci fait suite à une faute de l’Acheteur (et que le Vendeur est tout de même d’accord pour accepter le retour alors qu’il n’y est pas contraint par les présentes CGV ou la loi), les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur et les frais de l’aller (payés par le Vendeur) seront retenus sur le paiement de l’Acheteur avant de le rembourser pour être reversés au Vendeur intégralement.

Une fois le retour autorisé par l’Éditeur, l’Acheteur doit expédier ou remettre le Produit au Vendeur sous 3 jours ouvrables, en respectant scrupuleusement les mêmes recommandations que pour la remise du produit décrite dans l’Article 4 Phase 5 : photos du Produit et du carton, protection et calage parfaits du Produit, emballage et suremballage si nécessaire, envoi en colis suivi avec remise contre signature et assurance.

Quel que soit le mode de remise choisi (expédition, remise en main propre ou transfert de licence), le Vendeur s’engage à confirmer via le Site qu’il a bien reçu le Produit dès sa réception effective ou qu’il a refusé le Produit si tel est le cas.
Sans nouvelles du Vendeur dix jours après l’expédition, l’Éditeur se réserve le droit de finaliser la transaction.

Une fois que le Vendeur aura confirmé avoir reçu le Produit et qu’il est identique à celui qu’il avait envoyé à l’Acheteur, l’Acheteur sera remboursé du prix d’achat, dans sa totalité si c’est le Vendeur qui aura été tenu pour responsable du retour ou partiellement si c’est l’Acheteur le responsable (par exemple : si l’Acheteur a signalé un problème à tort ou de manière abusive, les frais de transport payés par le vendeur pourront être déduits du remboursement afin de rembourser le vendeur de ces frais). En cas de retour partiel (exemple : trois produits envoyés par le Vendeur, un produit retourné par l’Acheteur) le remboursement pourra également être partiel.

Par contre, si le Vendeur déclare que le produit reçu suite au retour n’est pas conforme à celui qu’il avait envoyé, il doit en fournir la preuve (photo ou vidéo). L’Éditeur interviendra alors à nouveau dans la discussion pour essayer de résoudre le litige à l’amiable et tranchera si nécessaire en faveur de la personne qui aura respecté les consignes indiquées dans les présentes CGV.

Article 8 - Remboursement

Lorsqu'un remboursement a été validé par l’Éditeur, le montant en question est systématiquement transféré vers le Solde de l’Utilisateur concerné.
L’Utilisateur pourra alors soit utiliser son Solde pour effectuer un achat via le Service de Tiers de Confiance soit transférer le montant de son Solde vers son compte bancaire personnel (sous 2 à 3 jours ouvrés ou instantanément pour 1 euro) après avoir fait identifier son compte et avoir renseigné ses coordonnées bancaires (voir Article 4 Phase 9).

L’Utilisateur pourra alors soit utiliser son Solde pour effectuer un achat via le Service de Tiers de Confiance soit transférer le montant de son Solde vers son compte bancaire personnel après avoir fait identifier son compte et avoir renseigné ses coordonnées bancaires (voir Article 4 Phase 9).

Pour les paiements par carte bancaire, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas encore expédié le Produit, le Site effectue un remboursement sur la carte bancaire de l’Utilisateur concerné. Il recevra alors les fonds directement sur son compte bancaire personnel.

Article 9 - Résolution des litiges et limitations de responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur est responsable, dans le cadre de l’utilisation du Service de Tiers de Confiance, de la sécurisation du flux financier entre l’Acheteur et le Vendeur à l’exclusion de toute autre responsabilité. L’Éditeur ne saurait en aucun cas se voir reconnaître la qualité de vendeur ou de revendeur.

L’Éditeur ne saurait être responsable d’une mauvaise utilisation du Site ou d’une faute de la part de l’Acheteur ou du Vendeur, ou d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence des tribunaux français. Il en est de même pour des faits imputables à un tiers au Site.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des mesures appropriées afin de protéger son compte, notamment par l’utilisation d’un identifiant et mot de passe fort, et d’éviter que son matériel informatique ne soit contaminé par des virus informatiques ou chevaux de Troie, qui permettrait à un tiers d’accéder à ses informations personnelles stockées sur le Site.

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra en aucun cas être recherchée du fait d’une interruption du service, de tous inconvénients ou dommages inhérents au réseau internet, étant rappelé que par sa nature même, le réseau Internet n'est pas sécurisé.

Pour information sachez qu’il ne vous sera jamais demandé d’effectuer un paiement par un autre moyen que ceux accessibles depuis le Site de l’Éditeur et d’OBVY, de fournir vos coordonnées bancaires par e-mail ou par téléphone ou de fournir vos identifiants de connexion. D’une manière générale, utilisez uniquement le Site de l’Éditeur pour réaliser vos démarches et vérifiez toujours l’adresse e-mail de l’expéditeur des e-mails que vous recevez. Les adresses e-mail que nous utilisons pour vous écrire sont assistance@looper.fr et suivi-annonces@audiofanzine.com.

L’Éditeur met à disposition des Utilisateurs un ensemble de conseils purement informatifs sur le site looper.fr, les aidant à réaliser les achats et ventes dans les meilleures conditions notamment de sécurité. Cependant, ces conseils ne sauraient être considérés comme une intermédiation de la part de l’Éditeur entre les Acheteurs et Vendeurs, en dehors de la sécurisation du paiement.

En effet, les Utilisateurs comprennent et acceptent que l’Éditeur n’est en rien responsable du bon déroulement des transactions en dehors de la sécurisation des transactions financières, dans le cadre du Service de Tiers de Confiance.

Les Utilisateurs ont notamment toute responsabilité concernant l’envoi et la réception des produits vendus. L’Editeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’envoi, du transport ou de la réception du colis dans le cadre de la vente ou d’un éventuel retour.

En cas de litige, l’Éditeur fera de son mieux pour aider les deux Parties, en tant que conseiller, à résoudre ledit litige. L'Éditeur bloquera les fonds dans l’attente de résolution du litige. Cependant, dans le cas où le litige ne pourra être résolu par le Vendeur et l’Acheteur, l’Éditeur se réserve le droit de prendre une décision finale et de clore le litige en faveur d’une des deux Parties après 7 jours de discussion entre les deux Parties.

Les écrits figurant dans le fil de discussion entre Acheteurs et Vendeurs peuvent servir de preuve en cas de désaccord ou litige. Par contre, ce qui est dit en dehors de ce fil de discussion (par téléphone, e-mail ou de visu) n’a aucune valeur. L'Éditeur recommande donc de résumer sur le fil de discussion tout échange qui aurait eu lieu en dehors de ce dernier.

L'Acheteur s'interdit formellement de demander à sa banque un remboursement forcé (« chargeback ») de son paiement. L'Acheteur comprend que s'il demande un remboursement forcé à sa banque des fonds qu'il a payé à l’Éditeur, et que celle-ci accepte ce remboursement, l’Acheteur sera redevable auprès de l’Éditeur de la somme débitée ainsi que de tous les frais, notamment administratifs et légaux, engagés par l’Éditeur, liés au recouvrement de la créance. L'Éditeur se réserve également le droit de fermer le compte de l’Acheteur et de demander aux sites utilisant les services de l’Éditeur de fermer les comptes associés à l’Acheteur.

L'Acheteur comprend que la loi applicable est la loi française et accepte de se soumettre au droit français, quel que soit son pays de résidence et de paiement.

Les cas suivants liés aux expéditions de Produits sont établis de manière stricte, sauf accord amiable entre Vendeur et Acheteur indiqué par écrit sur le Site par ces deux parties et sauf disposition divergente du Code de la consommation si la vente y est soumise :

Si le Vendeur n’a pas souscrit une assurance de transport et que le Produit a été détérioré pendant le transport, l’Acheteur pourra retourner le Produit au Vendeur et être intégralement remboursé dès la réception du Produit par le Vendeur. Le Vendeur ne pourra alors demander au transporteur qu’une indemnisation minime basée sur leurs conditions de remboursement dans le cas d’un envoi sans assurance (basée sur un prix au kilo).
De même, en cas de retour, si l’Acheteur n’a pas souscrit une assurance de transport et que le Produit a été détérioré pendant le transport, un dédommagement proportionnel aux dégâts constatés sur le Produit pourra être retenu sur son paiement puisque le transporteur ne prendra pas en charge les dégâts.
Si le Vendeur n’a pas effectué un envoi suivi avec remise contre signature et assurance transport et que le Produit a été perdu pendant le transport, ou que le transporteur ne peut pas certifier avoir remis le colis à l’Acheteur, la transaction sera annulée et l’Acheteur intégralement remboursé.
De même, en cas de retour, si l’Acheteur n’a pas effectué un envoi suivi avec remise contre signature et assurance transport et que le Produit a été perdu lors du transport, ou que le transporteur ne peut pas certifier avoir remis le colis au Vendeur, la transaction sera considérée comme finalisée, le Vendeur sera payé et l’Acheteur ne sera pas remboursé
Si le destinataire (Acheteur ou Vendeur) a accepté un colis sans l’ouvrir devant le transporteur, puis qu’il se rend compte plus tard que le Produit attendu n’est pas dans le colis (par exemple, colis vide ou contenant un objet sans valeur), l’Éditeur bloquera les fonds pendant une durée d’un minimum de 15 jours en attendant une éventuelle résolution du litige (par exemple, en cas de dépôt de plainte de la part de l’expéditeur donnant une suite favorable à ce dernier, si par exemple il s’avérait que le transporteur était à l’origine de la fraude). Si aucune suite favorable à l’expéditeur n’est possible, et après une période que l’Éditeur jugera nécessaire d’attendre (par exemple, dans l’attente de la réponse de la Police), l’Éditeur donnera raison à l’expéditeur.
Si le destinataire a accepté un colis sans l’ouvrir devant le transporteur, puis qu’il indique s’être rendu compte après acceptation du colis, que le Produit est abîmé ou non conforme, il devra le signaler dans le fil de discussion du Site et trouver une solution au problème avec l’autre Partie. Il faudra alors essayer d’établir si la faute vient du transporteur ou de l’expéditeur mais dans les deux cas le destinataire ne sera pas garanti d’avoir gain de cause vu qu’il n’a pas constaté les problèmes en présence du transporteur. Le transporteur pourra alors refuser toute indemnisation.

Gestion des contrefaçons

Dans le cas où l’Acheteur déclare que le Produit est contrefait, l’Éditeur bloquera la transaction et demandera à l’Acheteur des photos du Produit contrefait. L’Éditeur enquêtera alors pour définir s'il s'agit bien d'une contrefaçon. Si tel est le cas, ou bien si les photos ne sont pas suffisantes pour déterminer si le Produit est contrefait, l’Éditeur demandera à l’Acheteur d'envoyer le Produit à l’Éditeur afin de faire une enquête complémentaire. Une fois que le Produit est reçu par l’Éditeur, ce dernier procédera à son inspection. Si le Produit est une contrefaçon, l’Éditeur détruira le Produit et remboursera l’Acheteur du Prix final du Produit (y compris de la commission Acheteur). L’Éditeur pourra en outre procéder à des actions complémentaires vis à vis du Vendeur allant de la suppression du Compte Audiofanzine du Vendeur à la dénonciation auprès des autorités compétentes. Il est rappelé que la contrefaçon peut engager non seulement la responsabilité civile du Vendeur qui devra payer des dommages et intérêts aux titulaires des droits mais aussi sa responsabilité pénale, la contrefaçon étant passible de 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.

Article 10 - Obligations générales des Utilisateurs

Les Utilisateurs feront tout leur possible pour éviter tout litige et apporteront un soin particulier aux conditions d’envoi des produits.

Les Utilisateurs affirment ne fournir que des informations véritables notamment lors de leur identification. Ils s’engagent à être de bonne foi tout au long du processus de vente, et notamment en cas de litige entre le Vendeur et l’Acheteur.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas tenter de contourner le système de commissionnement de l’Éditeur, et notamment, s’interdisent d’annuler une vente effectuée afin de la réaliser en dehors du service proposé par l’Éditeur.

Les Utilisateurs s’engagent à rester courtois et aimables les uns envers les autres et envers l’Éditeur. En cas de menaces, insultes, harcèlement ou propos déplacés l’Éditeur se réserve le droit de suspendre le Compte Audiofanzine de l’utilisateur sans notification préalable. En cas de récidive, l’Éditeur se réserve le droit de clôturer définitivement le Compte Audiofanzine de l’Utilisateur.

Obligations particulières des Vendeurs

Les Produits proposés à la vente par les Vendeurs sont uniquement des Produits qu’ils possèdent. Les Vendeurs sont seuls responsables de la disponibilité du stock de leurs Produits dont ils ont seuls la maîtrise, ils s'engagent à n'offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. En aucun cas, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée de ce fait. Si lors du traitement de la commande, le Produit venait à être indisponible (par exemple, si un second Acheteur potentiel a effectué l’achat en premier), l’Acheteur en sera informé rapidement. Dans ce cas, le Produit ne sera pas facturé à l’Acheteur.

Obligations particulières des Vendeurs professionnels

Les Vendeurs professionnels s'engagent à :

Utiliser de manière systématique le Service. Notamment le Vendeur s'interdit d'effectuer la vente en direct par exemple par téléphone ou e-mail
Accepter de prendre à sa charge l’ensemble des frais du Service c’est à dire : 0,50 € de frais fixes + 3,90% de commission variable

Identification des Parties

Tout achat effectué par l’intermédiaire du Site nécessite la connexion de l’Acheteur et du Vendeur sur leur compte respectif avec leurs identifiants de connexion.

Dans leur espace personnel, accessible depuis leur compte, les Utilisateurs sont invités à renseigner certaines informations personnelles. Tout Utilisateur souhaitant transférer les fonds de son Solde vers son compte bancaire personnel est dans l’obligation de s’identifier auprès du Prestataire (OBVY) du Service de Tiers de Confiance en fournissant le ou les documents demandés à l’Article 3.3.

Une fois son Compte OBVY identifié l’Utilisateur pourra modifier son adresse e-mail ou numéro de téléphone par lui-même sans que cela impacte l’identification de son Compte OBVY. Par contre, s'il modifie son nom, son prénom ou sa date de naissance dans la cas d’un Utilisateur particulier (le nom, le prénom, la date de naissance ou la nationalité du représentant légal dans le cas d’un Utilisateur professionnel), il devra à nouveau s’identifier et fournir ses documents d’identification correspondants aux nouvelles informations personnelles renseignées.

Échange d’informations

Chaque phase de la transaction générera un message sur le fil de discussion dédié à la transaction sur le Site, ainsi que l’envoi d’un e-mail aux parties concernées (selon le cas, Acheteur, Vendeur, ou les deux). Des e-mails pourront être envoyés par l’Éditeur, cependant, les deux parties sont invitées à vérifier régulièrement l’état d’avancement de la transaction sur le Site qui est le seul référent légal. En effet, les e-mails peuvent être falsifiés (phishing) ou peuvent ne jamais arriver sur le compte e-mail de la personne concernée (dans le cas de filtres anti-spam mal configurés, par exemple).

Pour éviter ceci, il est recommandé aux Utilisateurs d’ajouter les adresses e-mail suivantes à leurs contacts : assistance@looper.fr et suivi-annonces@audiofanzine.com.

Article 11 – Service client

Les Utilisateurs peuvent contacter l’Éditeur aux coordonnées fournies dans l’Article 1 des présentes CGV.

Les Utilisateurs du Service de Tiers de Confiance Looper peuvent contacter le service client de ce dernier via le formulaire de contact, par e-mail en écrivant à assistance@looper.fr ou par téléphone en appelant le 09 72 57 20 52 du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h (numéro non surtaxé, prix d’un appel local).

Nous rappelons ici que les Utilisateurs s’engagent à rester courtois et aimables les uns envers les autres et envers l’Éditeur. En cas de menaces, insultes, harcèlement ou propos déplacés l’Éditeur est en droit de fermer le compte de l’Utilisateur responsable.

Article 12 – Propriété intellectuelle

La structure générale du Site, ainsi que l’ensemble des contenus qui y sont diffusés et l’ensemble des Produits qui y sont mis en vente par les Vendeurs sont protégés par la législation française en matière de propriété intellectuelle, dont les droits d’auteurs, les droits voisins, les droits des marques, les droits à l’image ainsi que par le droit international de la propriété intellectuelle.

En conséquence, tout Utilisateur s’interdit toute reproduction, représentation et utilisation du contenu et des Produits présents sur le Site, notamment, sans que cela ne soit limitatif :

Toute adaptation, reproduction, mise à disposition du public, distribution, communication publique de tout ou partie des contenus, marques, et plus généralement de tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle et présent sur le Site
Toute utilisation ou réutilisation d’une partie substantielle du contenu des bases de données ou de la structure générale du Site, des contenus qui y sont diffusés et l’ensemble des Produits qui y sont mis en vente par les Vendeurs ;
Toute reproduction même modifiée ou résumée, sans autorisation préalable de l’Éditeur de toute ou partie des contenus, des Produits et/ou des marques présents sur le Site.

Les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Article 13 - Dispositions finales

Les présentes CGV et les relations entre l’Editeur et les Utilisateurs sont soumises au droit français.

Si l’une des clauses des présentes CGV sont tenues ou déclarées non valides, nulles, sans effet ou non avenues, les autres clauses ou stipulations des présentes CGV n’en seront pas affectées. Elles garderont toute leur force et leur portée.